ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») ont pour objet d’organiser les relations contractuelles entre la personne ayant validé le devis (ci-après le « Client ») qui lui est proposé par Mme Minouche DEMORY (ci-après le « Prestataire »). Les clauses édictées aux présentes CGS sont portées à la connaissance du Client avant sa commande et font la loi des parties. Toute passation de commande par le Client auprès du Prestataire emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGS lesquelles prévalent sur tous autres documents, sauf accord dérogatoire écrit, exprès et préalable entre les parties. Hors éventuelles conditions particulières, tout autre document que les présentes CGS et notamment catalogues, prospectus, publicités et autres notices, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.

 ARTICLE 2 – COMMANDES La commande est parfaite et irrévocable après remise au Prestataire du devis (ci-après le « Devis ») dûment signé et daté par le Client. Le contrat conclu entre les parties ne l’étant pas à distance ou comme suite à un démarchage au domicile du Client, l’article L 12120 du Code de la consommation n’a pas lieu de s’appliquer.

 ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – Mission  Le Prestataire assure une prestation de communication destinée à faciliter la visibilité du Lieu (ci-après le « LIEU ») du Client. Le Lieu est décrit dans la fiche de renseignement (ci-après la « Fiche ») annexée au Devis. Dans le cadre de sa mission, le Prestataire procède aux diligences décrites dans le devis validé par le Client.  **Création d’ une  visite virtuelle à 360° par MDY360 France hébergé sur le serveur du  prestataire. Elle est mise à disposition du Client pendant une durée illimitée, cet hébergement pourra être supprimé à la demande expresse du Client. Dans le cas contraire, l’hébergement sera reconduit pour l’année à venir.  ** Création d’une visite virtuelle avec les outils de Google réservés aux photographes agréés par Google. L’hébergement est soumis aux règles de Google. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’une remise en cause du service par Google. – Nature de la mission Comme il est dit ci-avant, le Prestataire intervient en qualité de conseil et prestataire en communication. – Délai d’accomplissement des prestations Le Prestataire s’engage à procéder à la prise de clichés photographiques et à la réalisation de la visite virtuelle à 360° personnalisé au bénéfice du Client dans un délai de trente jours après la commande, sauf circonstance particulière relevant de la force majeure ou impossibilité découlant du comportement du Client lui-même (notamment absence du Client ou refus du Client de laisser accéder le Prestataire au Lieu à photographier). Le Prestataire informera le Client de la finalisation de la visite par mail par email en lui envoyant un lien vers la visite.

3.2 OBLIGATIONS DU CLIENT – Transmission des éléments nécessaires à la réalisation de ses prestations par le Prestataire Le Client transmet au Prestataire, de manière objective et sincère,  toutes indications utiles sur le Lieu avant la prise des clichés et notamment sur le nombre de vues panoramiques à réaliser. Le Client s’engage à laisser le Prestataire accéder au Lieu pour pouvoir procéder à la prise de clichés et constater tout manquement du Client aux règles susvisées déchargera le Prestataire de toute responsabilité et permettra à ce dernier, s’il le souhaite, de procéder à la résiliation unilatérale du contrat aux torts exclusifs du Client selon l’article 7 ci-après.

 ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES 4.1 COUT DES PRESTATIONS Le coût des prestations dues par le Client au Prestataire est fixé au Devis tel que régularisé par le Client. Le coût des prestations comporte celui de la prestation de base forfaitaire ainsi que celui des options qu’aura éventuellement retenu le Client. 

  4.2 DELAI DE REGLEMENT DES FACTURES DU PRESTATAIRE Les factures du Prestataire sont payables à réception. En cas de retard de paiement, s’appliquent automatiquement et sans qu’une relance soit nécessaire des intérêts calculés au taux de l’article L 441-6 du Code de commerce. S’ajoute à cela une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. Le Prestataire ne pratique pas l’escompte. Le paiement est considéré comme définitif au jour de l’encaissement du chèque et suite à la validation par le client du résultat de la prestation.

 ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE ET MODALITES D’HEBERGEMENT Le Prestataire se réserve le droit de confier à tout tiers de son choix l’exécution de tout ou partie des prestations. Concernant les prestations d’hébergement d’espaces de données du Client sur Internet, le Prestataire agit en qualité de mandataire conformément aux articles 1984 et suivants du code civil.

 ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, vidéos, contenus, études, dessins, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client. A ce titre, il conserve notamment l’entière propriété de la visite virtuelle 360° hébergée sur MDY360France.com mise à disposition du Client et de son contenu.

 ARTICLE 7 – RESILIATION ANTICIPEE La convention conclue entre le Prestataire et le Client pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, de plein droit et par anticipation en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles telles que déterminées aux présentes CGS. Pour qu’elle puisse jouer, la résiliation devra nécessairement être précédée d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante par l’autre partie, l’enjoignant de régulariser la situation et restée sans effet passé un délai suivant première présentation. Constitue notamment une cause de résiliation : – Le non-règlement des factures au Prestataire par le Client. En cas de résiliation anticipée du fait d’une faute commise par le Client ou en cas de résiliation abusive par ledit Client, ce dernier deviendra immédiatement redevable de l’ensemble des sommes restant à payer au Prestataire.

 ARTICLE 8 – LITIGES Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa conclusion, son exécution, son interprétation, sa validité, ou sa résiliation seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de droit commun. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

 ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU CLIENT Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Contact : mdy360france@gmail.com

 Siret :8186897880001– APE :7311Z – TVA :FR 82818689788